Astrid Lenglin

Allocation Adulte Handicapé – Conditions d’octroi

Les conditions d’octroi de l’allocation adulte handicapé Pour bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapé, la personne handicapée doit justifier : soit d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ; soit d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %. Dans ce cas, elle doit en outre justifier d’une « restriction substantielle et durable pour …

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Petite causerie de droit disciplinaire du travail

Petite causerie de droit disciplinaire du travail Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? D’après le Code du travail, il s’agit de « toute mesure autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence …

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Télétravail au noir = pas d’application de la législation du télétravail

TRAVAILLER CHEZ SOI NE SIGNIFIE PAS ETRE TELETRAVAILLEUR ! Cass. soc., 17 février 2021, no 19-13.783 F-D « Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, …

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combat de coqs

Altercation avec un supérieur hiérarchique, dépression et accident du travail

Une dépression suite à une altercation avec un supérieur hiérarchique constitue un accident de travail Les faits : Après une altercation avec un responsable de l’entreprise, une agent de la RATP déclare auprès de la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP avoir été victime d’un accident du travail. L’agent se voit opposer …

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Comment prouver une situation de harcèlement moral au travail?

Qu’est ce que le harcèlement moral ? Il s’agit d’une conduite constituée par des agissements, propos, divers comportements répétés, mis en œuvre à l’endroit d’un salarié, qui vont entrainer une dégradation de ses conditions de travail et en conséquence être susceptibles de compromettre ses droits et sa dignité, son avenir professionnel, d’altérer sa santé physique …

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Une Cour d’appel admet la possibilité de s’affranchir des « Barèmes Macron »

Les barèmes Macron n’en finissent plus de diviser les juges et le combat continue. Ces barèmes, prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, en vigueur depuis le 24 septembre 2017, prévoient un plafonnement des indemnités allouées au salarié dont le licenciement est considéré comme étant injustifié. Ces limites varient selon l’ancienneté du salarié mais …

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Vie privée du salariée et droit de la preuve de l’employeur

La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la …

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Congés payés imposés = Délai(s) à respecter

L’employeur ne peut imposer un salarié de solder du jour au lendemain ses congés payés acquis ou reportés. Selon la Cour de cassation, l’employeur ne peut imposer du jour au lendemain à un salarié de poser ses congés payés reportés pour cause d’arrêt de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-21.681). Cette …

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Droit de visite et d’hébergement : le juge est tenu d’en fixer les modalités

L’article 373-2-9 alinéa 3 du Code civil prévoit que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite accordé à l’autre parent. Dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, il est donc important que …

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Coronavirus, arrêt de travail, et paiement du salaire

Sachez défendre votre salaire en ces temps de confinement En cette fin de premier mois de confinement, certains de mes contacts se sont étonné de n’avoir été réglés que d’une partie de leur salaire de ce mois-ci alors qu’ils se trouvent placés en arrêt de travail, notamment pour garde d’un enfant de moins de 16 …

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Action en requalification d’un CDD en un CDI : une action soumise à une prescription de deux années

Action en requalification d’un CDD en un CDI : une action soumise à une prescription de deux ans Aux termes d’un arrêt en date du 29 janvier 2020 (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359) , la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la requalification d’un CDD en un CDI. Plus précisément,  elle …

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Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent être rémunérées

L’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires effectuées par un salarié même sans son accord dès lors qu’elles ont été rendues nécessaires pour réaliser les tâches confiées. Un salarié a refusé de déférer à son obligation contractuelle de solliciter préalablement à l’exécution d’heures supplémentaires l’accord exprès de l’employeur à leur accomplissement . L’employeur l’a …

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