Enfant majeur et versement d’une pension alimentaire

Le saviez-vous?

Les deux parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants, même s’ils sont majeurs, même s’ils ne résident pas avec leurs parents.

Il s’agit d’une obligation légale édictée par l’article 371-1 du Code civil.

En effet, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse « de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni » lorsque l’enfant est majeur.

Le parent ne vivant pas avec l’enfant est donc tenu de verser une pension alimentaire à l’autre parent ou à l’enfant.

Ainsi, le parent qui prétend ne plus verser de pension alimentaire à son enfant majeur, devra réunir des éléments probatoires qu’il présentera au juge aux affaires familiales en vue d’un être dispensé.

Astrid Lenglin, Avocate, vous assiste ou vous représente devant le juge aux affaires familiales pour toutes questions relatives à :

  • la fixation d’un droit de visite et d’hébergement (garde alternée, droit de visite classique ou autres modalités que vous souhaiteriez),
  • le versement d’une pension alimentaire, (appelée encore contribution à l’entretien et à l’éducation),
  • en cas de divorce ou de séparation hors divorce.
N’hésitez pas à la contacter.
 
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