Les sanctions disciplinaires

Avocat à Valenciennes en Droit du travail – Les sanctions disciplinaires prises par l’employeur Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? D’après le Code du travail, la sanction disciplinaire est « toute mesure autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de…