Droit du travail
Contrat de travail d’un livreur à vélo
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique.
31 octobre 2018
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Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique.
L’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires effectuées par un salarié même sans son accord dès lors qu’elles ont été rendues nécessaires pour réaliser les tâches confiées.