Formulaire d'aide juridictionnelle

Vous pensez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle?

Venez en rendez-vous avec votre dossier pré-rempli.

Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous : 

Formulaire d’aide juridictionnelle

N’oubliez pas d’apporter, pour compléter le dossier, les éléments suivants : 

  • carte d’identité 
  • copie de votre livret de famille
  • attestation CAF
  • attestation pôle emploi
  • dernier avis d’imposition
  • bulletins de salaires

Attestation de témoin - témoignage

Dans certaines procédures, il peut être très bénéfique de se munir d’attestations de témoins.

Ce formulaire, permet à celui qui le complète, d’indiquer à la justice que l’on a été témoin d’un fait.

A cette fin, vous pouvez télécharger le formulaire officiel ci-dessous :

Modèle d’attestation de témoin

Attention, vous ne pouvez pas attester pour vous-même. 

De plus, l’attestation doit répondre à certaines conditions relatées à l’article 202 du Code de procédure civile, à défaut elle n’est pas recevable : 

L’attestation doit relater les faits que l’auteur a personnellement constatés ou auxquels il a assistés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur, et, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée, et signée, de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en copie, tout document officiel justifiant de son identité et comportement sa signature.