Droit du travail
Rupture conventionnelle et arrêt de travail
Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail ?
Il est possible de signer une rupture conventionnelle, avec un salarié en arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnel ou non (Circ DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 1.2).
6 décembre 2019