Droit de la sécurité sociale
Faute inexcusable de l’employeur : L’indemnisation des victimes est améliorée
En matière de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation des préjudices est désormais améliorée. Cass. Ass. Plén., 20 janv. 2023, nos 20-23.673 P et n° 21-23.947