En matière de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation des préjudices est désormais améliorée. Cass. Ass. Plén., 20 janv. 2023, nos 20-23.673 P et n° 21-23.947
Le dépassement de la durée du travail cause nécessairement un préjudice au salarié La durée du travail est limitée par principe, tant au niveau journalier
En matière de licenciement économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement précises.
La délivrance d’une fiche de paie ne suffit pas à prouver le paiement d’un salaire En cas de litige, le fait que l’employeur ait délivré
Tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
À défaut, il est considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée.
Télétravail : Activité professionnelle exercée à distance (d’une entreprise), grâce aux outils de télécommunication.
Une dépression suite à une altercation avec un supérieur hiérarchique constitue un accident du travail.
Le harcèlement moral est constitué par des agissements, propos, divers comportements répétés, mis en œuvre à l’endroit d’un salarié, qui vont entrainer une dégradation de ses conditions de travail et en conséquence, compromettre ses droits et sa dignité, son avenir professionnel, et altérer sa santé physique ou mentale.
Cette définition est inscrite à l’article L1152-1 du Code du travail.
Avocat à Valenciennes en Droit du travail – Combattre les barèmes Macron.
Les barèmes Macron n’en finissent plus de diviser les juges et le combat continue.