Droit du travail

En matière de licenciement économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement précises.

La délivrance d’une fiche de paie ne suffit pas à prouver le paiement d’un salaire En cas de litige, le fait que l’employeur ait délivré

Tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
À défaut, il est considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée.

Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?

Télétravail : Activité professionnelle exercée à distance (d’une entreprise), grâce aux outils de télécommunication.

Une dépression suite à une altercation avec un supérieur hiérarchique constitue un accident du travail.

Le harcèlement moral est constitué par des agissements, propos, divers comportements répétés, mis en œuvre à l’endroit d’un salarié, qui vont entrainer une dégradation de ses conditions de travail et en conséquence, compromettre ses droits et sa dignité, son avenir professionnel, et altérer sa santé physique ou mentale.

Cette définition est inscrite à l’article L1152-1 du Code du travail.

Avocat à Valenciennes en Droit du travail – Combattre les barèmes Macron.

Les barèmes Macron n’en finissent plus de diviser les juges et le combat continue.

Assistance et représentation en Droit du travail.

Avocat en droit du travail à Valenciennes (59), je suis diplômée dans ce domaine et je vous conseille.

L’employeur ne peut imposer un salarié de solder du jour au lendemain ses congés payés acquis ou reportés.