Altercation avec un supérieur hiérarchique, dépression et accident du travail

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Une dépression suite à une altercation avec un supérieur hiérarchique constitue un accident de travail

Les faits :

Après une altercation avec un responsable de l’entreprise, une agent de la RATP déclare auprès de la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP avoir été victime d’un accident du travail.

L’agent se voit opposer un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle.

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L’agent conteste donc cette décision devant les tribunaux (tribunal judiciaire – pôle social puis devant la Cour d’appel), se fait débouter en première instance puis en appel, en vain.

Le droit :

  • L’accident du travail au sens du droit, qu’est-ce que c’est?

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, doit être considéré comme un accident du travail celui survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause.

Ainsi, toute lésion survenue aux lieu et temps de travail, dont la matérialité est établie, est présumée avoir une cause professionnelle et doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Toutefois, il s’agit d’une présomption simple.

Cela signifie qu’il est possible de la renverser en établissant que la lésion est totalement étrangère au travail. (Cass. soc., 12 octobre 1995, no 93-18.395).

Celle-ci peut par exemple être renversée dans le cas suivant :

  • si au moment des faits le salarié effectuait un acte étranger à l’exécution de son travail et n’était donc plus sous la subordination de l’employeur : l’employeur devra prouver que le salarié a interrompu sa mission, ce qui n’est pas si évident.

Une dépression peut-elle être reconnue comme accident de travail ?

Parfaitement.

Des lésions causées par un accident peuvent être de nature psychique ou psychologique. 

A été qualifié d’accident de travail une dépression nerveuse développée de manière soudaine à la suite d’un entretien difficile avec un supérieur hiérarchique (Cass. 2e civ., 1er juillet 2003, no 02-30.576).

La décision de la Cour d’appel :

Que décide la Cour d’appel ?

La Cour d’appel n’a pas retenu la qualification d’accident de travail.

Elle a  retenu pour cela, l’existence d’antécédents dépressifs chez la victime.

Elle a retenu que la victime était à l’origine du différend l’ayant opposé à son responsable.

Pour vulgariser, tout est de la faute de la salariée, qui a provoqué le différend et qui, de plus, était déjà dépressive bien avant…

La Cour de cassation :

La Question se posant à la Cour de cassation est donc la suivante :

Un syndrome dépressif déclenché par une altercation avec un supérieur doit-il être pris en charge en tant qu’accident du travail si le salarié est à l’origine du différend ?

 La Cour précise que l’accident qui survient aux temps et lieu du travail, quel qu’en soit la cause, est présumé imputable au service, sauf à la caisse à rapporter la preuve contraire.

  • Peu importe que la salariée soit à l’origine de l’altercation
  • Peu importe l’existence d’antécédents médicaux

Ainsi, le fait pour la salariée d’être à l’origine de l’altercation avec son supérieur hiérarchique est insuffisante à empêcher la qualification d’accident du travail.

Liens à suivre :

Les démarches à effectuer pour la reconnaissance d’un accident du travail :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F171  (Votre avocat peut s’en charger).  

Pour voir d’autres documents concernant cette décision de la Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/80_28_46376.html

https://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/350354

D’autres articles sur le sujet de l’accident du travail, que je trouve intéressants :

https://www.village-justice.com/articles/mort-apres-rapport-sexuel-accident-travail-courant,32391.html (Article écrit par une consœur concernant des faits insolites)

https://m2dsplille.hypotheses.org/334 (article écrit par des étudiants de Lille 2)

Bonne lecture à tous : ) 

Avocate au Barreau de Valenciennes, je vous assiste devant le Conseil de prud’hommes, devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, en matière de droit du travail, ou de droit de la sécurité sociale (accident de travail, maladie professionnelle…) et plus généralement concernant toutes questions sociales auxquelles vous pouvez être confrontés, forte d’une expérience de plusieurs années et titulaire de diplômes dans ce domaine du droit.

PS : Vous pouvez m’aider à choisir une image plus appropriée pour mon article…