Avocat à Valenciennes en divorce, je vous assiste en matière de divorce amiable.
Le saviez-vous ?
Contrairement à une idée reçue, la présence de deux avocats est obligatoire pour la mise en place d’un divorce par consentement mutuel (couramment appelé divorce amiable).
Pourquoi ?
Parce que la loi le prévoit expressément :
Ainsi, conformément à l’article 229-1 du Code civil, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 (…)
A quoi ça sert d’avoir deux avocats ?
La raison est simple et évidente :
Dans ce divorce il n’y a pas de juge pour s’assurer de la préservation des intérêts de chacun des époux.
Le rôle des avocats est de s’assurer de manière individuelle avec leurs clients respectifs, du consentement éclairé de chacun des époux, sur le principe du divorce et sur les conséquences de celui-ci.
Cela permet d’éviter, les pressions que pourrait réaliser l’un des époux, sur la personne de l’autre, pour le contraindre à faire des concessions contraires aux intérêts de l’autre époux.
A défaut, la convention de divorce pourrait encourt l’annulation.
Avocat à Valenciennes, je vous assiste en matière de divorce amiable.
N’hésitez pas à me contacter.
