L’indemnité d’occupation est une somme due à un époux par celui qui a la jouissance privative du logement conjugal.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer à l’un ou l’autre des époux la jouissance du domicile conjugal.
En principe, cette jouissance revêt un caractère onéreux.
Ainsi, celui qui s’est vu accorder la jouissance du domicile conjugal sera tenu par la suite du paiement d’une indemnité d’occupation lors de la liquidation du régime matrimonial. En d’autres termes, l’équivalent du loyer mensuel dû sera déduit de sa part lors de la vente de la maison ou du rachat de soulte.
Elle peut également revêtir un caractère gratuit dans certains cas.
La question s’est posée de savoir si le fait pour l’épouse n’ayant pas obtenu la jouissance du domicile conjugal pouvait se voir refuser cette indemnité au motif qu’elle avait encore les clés en sa possession.
La Cour de cassation a considéré que le fait que l’épouse détienne les clefs n’avait pas d’importance.
Dès lors que l’ordonnance de non conciliation (aujourd’hui ordonnance sur mesures provisoires), attribuait à l’époux la jouissance du domicile conjugal, l’épouse était en conséquence dans l’impossibilité d’user ce logement pendant la procédure de divorce de sorte que l’indemnité d’occupation était due.
Référence : Cass. civ. ; 1er février 2024, n° 22-13.749
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