Droit du travail

L’employeur ne peut imposer un salarié de solder du jour au lendemain ses congés payés acquis ou reportés.

Selon la Cour de cassation, l’employeur ne peut imposer du jour au lendemain à un salarié de poser ses congés payés reportés pour cause d’arrêt de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-21.681).

Cette décision est l’occasion de revenir (c’est de saison) sur les règles applicables et souvent ignorées en matière de congés payés.

L’organisation des congés payés appartient à l’employeur et la détermination des dates de congés relève ainsi de son pouvoir de direction .

En pratique, il est généralement tenu compte des desiderata des salariés lorsque l’organisation de l’entreprise le permet .

De plus, les possibilités de l’employeur en la matière sont balisées par les règles protectrices du Code du travail.

1/ Dois-je attendre de bénéficier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise pour avoir le droit de poser des congés payés ?

Non.

Cette règle est révolue.

L’article L. 3141-12 du code du travail précise que « les congés peuvent être pris dès l’embauche ».

Ainsi, l’employeur qui prétend que vous devez attendre un an avant de poser des congés payés, soient ignore la règle applicable, soient compte sur votre ignorance pour vous avoir à ses côtés toute l’année.

Dès lors que vous avez acquis des congés, vous pouvez demander à les poser.

2/ Nous sommes deux à travailler dans le même service. Je suis célibataire sans enfant. Je bénéficie de 18 mois d’ancienneté. Puis-je partir en vacances avant Micheline, 5 enfants, 45 ans, 22 ans d’ancienneté ?

Malheureusement, cela paraît compliqué. Il est hautement probable qu’il faille s’adapter aux desiderata de Micheline.

En effet, dans la fixation de l’ordre des départs en congés, le Code du travail impose l’employeur de tenir compte de différents critères, après avoir sollicité l’avis du comité social et économique :

  • la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
  • la durée de leurs services chez l’employeur ;
  • leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs

Attention. Un accord collectif peut prévoir d’autres critères.

Ainsi, Micheline devrait avoir la priorité sur vous en ce qui concerne ses dates de prise de congés. Allez, on est sympa avec Micheline et on retente sa chance l’année prochaine.

3/ Nous entamons la dernière semaine du mois de juin et j’apprends par mon employeur que je suis en congés payés la deuxième semaine du mois de juillet. Je suis bien embêté puisque cela va être difficile pour moi de réserver un hôtel sur mon lieu de vacances favori sis à Saint-Tropez, à des prix abordables. Que faire ?

Une telle situation est anormale.

L’ordre des départs en congés doit être communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.

Cette règle est d’ordre public c’est à dire que l’employeur ne peut y déroger même par accord collectif.

Un bref rappel des règles applicables à votre employeur s’impose.

4/ Mon employeur vient de modifier la date de mon départ en congés alors que je devais partir dans 3 semaines. Est-ce normal?

En principe, votre employeur doit vous prévenir un mois en avance minimum pour modifier votre date de départ en congés.

Attention, la période de COVID est une période de circonstances exceptionnelles permettant à certaines conditions de déroger à ce principe.

5/ En arrêt de travail pendant plusieurs mois, mon employeur m’a imposé de poser tous mes congés reportés dès mon retour. Furax, j’ai refusé de les prendre, ce qui a entrainé mon licenciement pour faute grave. Mon patron pouvait-il procéder ainsi ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans son arrêt du 8 juillet 2020.

La Cour de cassation a précisé que le délai de prévenance d’un mois du salarié s’imposait à l’employeur tant pour le congé annuel légal, que pour les congés reportés sur l’exercice suivant compte tenu par exemple, d’une absence pour maladie, d’un congé maternité ou d’un accident du travail.

Le licenciement était donc abusif et le salarié qui avait refusé dans ces conditions, de solder ses congés, n’avait commis aucune faute.

6/ Le COVID permet-il de déroger à toutes ces règles?

Le Covid-19 permet à certaines conditions de déroger aux règles précitées et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Si vous avez un doute ou des questions à ce sujet, Maître LENGLIN Astrid se tient à votre disposition lors d’un rendez-vous à son cabinet situé à Valenciennes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

https://www.juritravail.com/Actualite/conges-payes/Id/15694

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ete-2020-la-gestion-des-conges-payes