Formulaire d’aide juridictionnelle
Vous pensez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle?
Venez en rendez-vous avec votre dossier pré-rempli.
Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous :
Formulaire d’aide juridictionnelle
N’oubliez pas d’apporter, pour compléter le dossier, les éléments suivants :
- carte d’identité
- copie de votre livret de famille
- attestation CAF
- attestation pôle emploi
- dernier avis d’imposition
- bulletins de salaires
Attestation de témoin – témoignage
Dans certaines procédures, il peut être très bénéfique de se munir d’attestations de témoins.
Ce formulaire, permet à celui qui le complète, d’indiquer à la justice que l’on a été témoin d’un fait.
A cette fin, vous pouvez télécharger le formulaire officiel ci-dessous :
Modèle d’attestation de témoin
Attention, vous ne pouvez pas attester pour vous-même.
De plus, l’attestation doit répondre à certaines conditions relatées à l’article 202 du Code de procédure civile, à défaut elle n’est pas recevable :
L’attestation doit relater les faits que l’auteur a personnellement constatés ou auxquels il a assistés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur, et, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Elle indique qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
L’attestation est écrite, datée, et signée, de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en copie, tout document officiel justifiant de son identité et comportement sa signature.