Prestation compensatoire divorce

Maître Astrid LENGLIN, Avocate au Barreau de Valenciennes, procède au calcul de la prestation compensatoire dans les divorces amiables et judiciaires et préserve vos intérêts.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
(Article 271 du Code civil)

La prestation compensatoire doit être formulée impérativement au cours de la procédure de divorce.

Pour fixer celle-ci, le juge doit tenir compte des critères énoncés par l’article 271 du Code civil.

Vous avez peut-être le droit à une telle prestation compensatoire

Il est donc important de vous faire assister par un avocat en droit de la famille, qui sera à même d’évaluer la situation respective des époux et de calculer celle-ci, afin de préserver au mieux vos intérêts.

Prestation compensatoire divorce

Avocat en Droit de la Famille et Divorce, à Valenciennes, Maître Astrid LENGLIN vous accompagne tout au long de la procédure de divorce pour défendre au mieux les intérêts qui sont les vôtres.