Article juridique – Droit du travail
Par Me Astrid LENGLIN, Avocate en Droit du travail à Valenciennes
Quelle preuve heures supplémentaires suffit pour saisir le juge ? La Cour de cassation vient justement de répondre à cette question. Elle précise ce qu’elle peut exiger du salarié.
Qui doit apporter la preuve des heures supplémentaires ?
Depuis un arrêt du 18 mars 2020, la charge de la preuve ne repose plus uniquement sur le salarié. En effet, il doit seulement présenter des éléments suffisamment précis. Ces éléments concernent les heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies. Ensuite, c’est à l’employeur de répondre utilement. Il doit alors produire ses propres pièces, conformément à l’article L. 3171-4 du Code du travail.
Ainsi, le juge ne peut pas exiger du salarié un décompte parfait, heure par heure.
Un compteur de récupération signé par l’employeur suffit-il ?
La Cour de cassation vient de le confirmer. L’affaire concernait une secrétaire médicale. Devenue responsable des secrétaires, elle avait ensuite été licenciée pour inaptitude.
Auparavant, elle avait saisi le conseil de prud’hommes. Elle réclamait un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires. Pour cela, elle produisait un compteur de récupération signé par son employeur. Ce document était éclairé par une note de service. Il était également corroboré par un bulletin de régularisation.
Or la Cour de cassation juge que ces éléments, pris ensemble, constituent une preuve heures supplémentaires suffisamment précise. Peu importe donc l’absence de décompte hebdomadaire détaillé (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin).
Que se passe-t-il une fois ces éléments présentés ?
L’employeur doit alors produire ses propres éléments de contrôle du temps de travail. À défaut, ou si ses pièces ne contredisent pas utilement celles du salarié, le juge peut faire droit à la demande.
Autrement dit, la charge de la preuve reste donc partagée entre les deux parties.
Un exemple concret
Un document signé par l’employeur lui-même pèse souvent lourd dans le débat. C’est notamment le cas d’un compteur de récupération. C’est également le cas d’une note de service qui mentionne les heures effectuées. Même informel, un tel document reste généralement plus convaincant qu’un simple témoignage.
Si vous pensez avoir effectué des heures supplémentaires non payées, la nature des preuves à réunir dépend donc de votre situation personnelle. Elle dépend aussi des documents dont vous disposez déjà.
Maître Astrid Lenglin, avocat à Valenciennes, forte de son expérience en droit du travail, se tient à votre disposition pour étudier votre dossier.
