Droit du travail
Rupture conventionnelle et arrêt de travail
Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail ?
Il est possible de signer une rupture conventionnelle, avec un salarié en arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnel ou non (Circ DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 1.2).
6 décembre 2019
Droit du travail
Contrat de travail d’un livreur à vélo
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique.
31 octobre 2018
Droit du travail
Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent être rémunérées
L’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires effectuées par un salarié même sans son accord dès lors qu’elles ont été rendues nécessaires pour réaliser les tâches confiées.
31 octobre 2018