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Allocation Adulte Handicapé – Conditions d’octroi

Les conditions d’octroi de l’allocation adulte handicapé Pour bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapé, la personne handicapée doit justifier : soit d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ; soit d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %. Dans ce cas, elle doit en outre justifier d’une « restriction substantielle et durable pour …

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Droit de visite et d’hébergement : le juge est tenu d’en fixer les modalités

L’article 373-2-9 alinéa 3 du Code civil prévoit que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite accordé à l’autre parent. Dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, il est donc important que …

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Action en requalification d’un CDD en un CDI : une action soumise à une prescription de deux années

Action en requalification d’un CDD en un CDI : une action soumise à une prescription de deux ans Aux termes d’un arrêt en date du 29 janvier 2020 (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359) , la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la requalification d’un CDD en un CDI. Plus précisément,  elle …

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Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent être rémunérées

L’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires effectuées par un salarié même sans son accord dès lors qu’elles ont été rendues nécessaires pour réaliser les tâches confiées. Un salarié a refusé de déférer à son obligation contractuelle de solliciter préalablement à l’exécution d’heures supplémentaires l’accord exprès de l’employeur à leur accomplissement . L’employeur l’a …

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