Non classé

Droit de visite et d’hébergement : le juge est tenu d’en fixer les modalités

L’article 373-2-9 alinéa 3 du Code civil prévoit que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite accordé à l’autre parent. Dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, il est donc important que …

Droit de visite et d’hébergement : le juge est tenu d’en fixer les modalités Lire la suite »

Action en requalification d’un CDD en un CDI : une action soumise à une prescription de deux années

Action en requalification d’un CDD en un CDI : une action soumise à une prescription de deux ans Aux termes d’un arrêt en date du 29 janvier 2020 (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359) , la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la requalification d’un CDD en un CDI. Plus précisément,  elle …

Action en requalification d’un CDD en un CDI : une action soumise à une prescription de deux années Lire la suite »

Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent être rémunérées

L’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires effectuées par un salarié même sans son accord dès lors qu’elles ont été rendues nécessaires pour réaliser les tâches confiées. Un salarié a refusé de déférer à son obligation contractuelle de solliciter préalablement à l’exécution d’heures supplémentaires l’accord exprès de l’employeur à leur accomplissement . L’employeur l’a …

Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent être rémunérées Lire la suite »