Le contrat de travail à durée déterminée est nécessairement établi par écrit Tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée. Aux termes d’un arrêt rendu le 2 mars 2022, la Cour…
Les conditions d’octroi de l’allocation adulte handicapé Avocate au Barreau de Valenciennes, je vous assiste en matière de Droit de la sécurité sociale. Pour bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapé, la personne handicapée doit justifier : soit d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ; soit d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80…
Avocat à Valenciennes pour un droit de visite et d’hébergement L’article 373-2-9 alinéa 3 du Code civil prévoit que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite accordé à l’autre parent. Dans le cadre d’une procédure devant…
Eu donec in etiam ornare integer nam torquent ut, duis convallis semper proin vulputate arcu viverra nibh lectus, aliquet cras rutrum interdum phasellus suspendisse eleifend faucibus, magnis neque tempor adipiscing mus sollicitudin luctus. Sodales non eu taciti rutrum ultrices dapibus ipsum pharetra, massa integer cras varius ante augue tortor ultricies iaculis, a congue laoreet facilisi…
