La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la …
Vie privée du salariée et droit de la preuve de l’employeur Lire la suite »
L’article 373-2-9 alinéa 3 du Code civil prévoit que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite accordé à l’autre parent. Dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, il est donc important que …
Droit de visite et d’hébergement : le juge est tenu d’en fixer les modalités Lire la suite »
Action en requalification d’un CDD en un CDI : une action soumise à une prescription de deux ans Aux termes d’un arrêt en date du 29 janvier 2020 (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359) , la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la requalification d’un CDD en un CDI. Plus précisément, elle …
Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail ? Il est possible de signer une rupture conventionnelle, avec un salarié en arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnel ou non (Circ DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 1.2).En cas de contentieux, les juges vérifieront que le consentement du salarié a été …
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique. En l’occurrence il s’agissait de la Société Take It Easy, aujourd’hui liquidée, mettant en relation des restaurateurs et des livreurs à vélos, via une plateforme dédiée. D’autres sociétés bien …
L’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires effectuées par un salarié même sans son accord dès lors qu’elles ont été rendues nécessaires pour réaliser les tâches confiées. Un salarié a refusé de déférer à son obligation contractuelle de solliciter préalablement à l’exécution d’heures supplémentaires l’accord exprès de l’employeur à leur accomplissement . L’employeur l’a …
