Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail ?Il est possible de signer une rupture conventionnelle, avec un salarié en arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnel ou non (Circ DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 1.2).En cas de contentieux, les juges vérifieront que le consentement du salarié a été donné…
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique. En l’occurrence il s’agissait de la Société Take It Easy, aujourd’hui liquidée, mettant en relation des restaurateurs et des livreurs à vélos, via une plateforme dédiée. D’autres sociétés bien…
L’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires effectuées par un salarié même sans son accord dès lors qu’elles ont été rendues nécessaires pour réaliser les tâches confiées. Un salarié a refusé de déférer à son obligation contractuelle de solliciter préalablement à l’exécution d’heures supplémentaires l’accord exprès de l’employeur à leur accomplissement . L’employeur l’a…
