Vie privée du salariée et droit de la preuve de l’employeur
La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la …
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