En cette fin de premier mois de confinement, certains de mes contacts se sont étonné de n’avoir été réglés que d’une partie de leur salaire de ce mois-ci alors qu’ils se trouvent placés en arrêt de travail, notamment pour garde d’un enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé compte tenu de la pandémie.
Sachez que les salariés placés en arrêt de travail en raison du COVID-19, ou bénéficiant d’un arrêt de travail justifié par une incapacité résultant de maladie ou d’accident, peuvent profiter du maintien de salaire prévu à l’article L. 1226-1 du Code du travail :
- sans qu’il ne soit nécessaire de justifier de l’absence dans un délai de 48h.
- sans condition d’ancienneté
- quelque soit le lieu où ils sont soignés
L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail, est calculée selon les modalités suivantes :
- Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler
- Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Néanmoins si votre Convention collective est plus avantageuse que la loi : ex : 100 pour cent, dans ce cas, celle-ci s’appliquera.
Ces mesures dérogatoires ont été adoptées de manière exceptionnelle dans le cadre de la crise actuelle.
D’ailleurs, les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires bénéficient également de ces dispositions alors que ce n’est pas le cas classiquement.
Les salariés concernés sont à la fois, ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, de maintien à domicile, d’éviction, mais aussi les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler.
Ainsi, outre les IJSS que vous percevez, l’employeur est tenu de vous verser le complément de salaire soit légal soit conventionnel si celui-ci est plus avantageux, même si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté dans l’entreprise.
Donc, à titre d’exemple, si la Convention collective prévoit un maintien de salaire à 100 pour cent, l’employeur devra vous verser votre salaire normalement, en déduisant les IJSS perçus.
Ce n’est pas discutable.
Diplômée d’un Master 2 en Droit social et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’avocat, je suis Avocat en Droit du travail et de la sécurité sociale au Barreau de Valenciennes. N’hésitez pas à me contacter afin que je vous aide à défendre vos droits.
Sources :
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail
Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.
