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L’article 373-2-9 alinéa 3 du Code civil prévoit que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite accordé à l’autre parent.

Dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, il est donc important que vous précisiez vos demandes en ce qui concerne le droit de visite que vous souhaiteriez obtenir.

En effet, si vous ne le faites pas, cela n’empêchera pas le juge de statuer, bien au contraire. Cela résulte de la combinaison de deux arrêts rendus par la Cour de cassation.

Le 1er arrêt répond à la question de savoir si le juge a le droit de seulement décider que le droit de visite s’exercera de manière amiable.

La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.

Le juge a l’obligation de statuer sur le droit de visite du parent chez qui la résidence de l’enfant n’est pas fixée.

Cela veut dire que, même si les circonstances sont particulières (exemple : le père est détenu en garde à vue pour trafic de stupéfiants), le juge ne peut envisagé que le droit de visite s’exerce exclusivement à l’amiable.

Ce dernier doit nécessairement statuer sur les modalités du droit de visite du parent qui ne peut se prononcer.

Les modalités du droit de visite doivent donc être précisés par le juge (Cass. 1ère civ., 18 mars 2020, n° 19-13594).

En 2011, la Cour de cassation avait déjà rappelé qu’à défaut d’accord entre les parents pour une fixation du droit de visite et d’hébergement, il revenait au juge de décider pour le parent qui n’est pas attributaire de la garde de l’enfant et ce quand bien même ce dernier ne formule aucune demande particulière (Cass. 1ère civ ; 23 novembre 2011, n° 10-23391).

Le deuxième arrêt répondait à la question de savoir si le juge était tenu ou non de solliciter les observations du parent n’ayant pas formuler d’observations particulière concernant la proposition de droit de visite et d’hébergement émise par l’autre partie.

La Cour de cassation a répondu par la négative. (Cass. 1ère civ., 6 novembre 2019, n° 18-23.755)

Peu importe dans l’affaire concernée que le père se soit abstenu de donner son avis sur les propositions émises par la mère.

Il est donc important que les parties fassent attention à bien présenter leurs observations dès lors qu’une proposition de droit de visite et d’hébergement est émise par l’autre parent, puisque le juge statuera coûte que coûte, puisqu’il en est obligé, et ce quand bien même l’autre parent resterait silencieux.

Le rôle de l’avocat est donc ici très important, puisqu’il va vous aider à formuler vos demandes et à défendre ainsi au mieux vos intérêts, s’agissant ici de conserver les liens avec vos enfants.

Maître Astrid Lenglin vous assiste devant le juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale, de fixation de résidence de l’enfant en cas de séparation.

N’hésitez pas à la contacter afin que vos droits soient préservés au mieux.