Le dépassement de la durée du travail cause nécessairement un préjudice au salarié
La durée du travail est limitée par principe, tant au niveau journalier (10 heures), qu’hebdomadaire (48 heures).
La durée du travail est également limitée sur plusieurs semaines (44 heures sur 12 semaines).
Ces limites peuvent néanmoins faire l’objet de dérogations, lesquelles ne sont pas abordées dans cet article.
Selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, (Cass. soc., 11 mai 2023 n°21-22.281), le seul constat du dépassement du temps maximal quotidien de travail ouvre droit à la réparation.
Cela signifie que le salarié n’a pas besoin de démontrer qu’il a subi un préjudice du fait de ce dépassement, pour être indemnisé.
Le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire constitue, en tant, que tel, une violation du droit européen ouvrant droit à indemnisation, sans qu’il ne soit besoin de démontrer en outre l’existence d’un préjudice spécifique.
Cet arrêt constitue une confirmation d’un autre arrêt rendu le 26 janvier 2022 (n°20-21.636).
Heureuses décisions pour les salariés.
Avocate au Barreau de Valenciennes, je suis diplômée en Droit du travail et je vous assiste devant le Conseil de prud’hommes. N’hésitez pas à me contacter.
