La délivrance d’une fiche de paie ne suffit pas à prouver le paiement d’un salaire
En cas de litige, le fait que l’employeur ait délivré une fiche de paie ne suffit pas à démontrer que le salaire a été versé.
Il revient à l’employeur de prouver qu’il a réglé les salaires, par la production de pièces comptables notamment. (Cass. soc. 2-2-1999 n° 96-44. ; Cass. soc. 21-9-2016 n° 15-12.108 F-D).
Cette règle s’applique également au paiement d’une prime (Cass. soc. 21 avril 2022, n° 20-22.826)
C’est ainsi que dans une affaire portée devant les juridictions prud’homales, une salariée avait été déboutée de sa demande en paiement de primes aux motifs qu’elle ne démontrait pas avoir été privée du paiement de celle-ci.
La Cour de cassation n’a pas vu les choses du même oeil.
Rappelant l’article 1353 du Code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Elle énonce que, dès lors que la Cour d’appel ne remettait pas en cause l’existence de la prime revendiquée, il incombait à l’employeur de rapporter la preuve de son paiement.
La charge de la preuve du paiement d’une prime repose donc bel et bien sur l’employeur.
Avocat à Valenciennes, en droit du travail, je vous accompagne dans les litiges en droit du travail, que vous soyez salarié ou employeur.
