Le contrat de travail à durée déterminée répond à des règles strictes.
Aux termes d’un arrêt rendu le 2 mars 2022, la Cour de cassation a fait le rappel de ces règles essentielles.
Surtout elle est venue rappeler que, faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et se trouve par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il en ressort que, si le salarié ou l’employeur n’a pas signé ce contrat, celui-ci encourt la requalification en un contrat à durée indéterminée et en conséquence, les sanctions juridiques et financières y afférentes.
Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-17.454 F-D
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