Contrat de travail

Le contrat de travail à durée déterminée est nécessairement établi par écrit

Tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

À défaut, il est considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée.

Aux termes d’un arrêt rendu le 2 mars 2022, la Cour de cassation a fait le rappel de ces règles essentielles.

Surtout elle est venue rappeler que, faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et se trouve par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il en ressort que, si le salarié OU l’employeur n’a pas signé ce contrat, celui-ci encourt la requalification en un contrat à durée indéterminée et en conséquence, les sanctions juridiques et financières y afférentes.

Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-17.454 F-D

Avocat au Barreau de Valenciennes, je vous conseille en matière de droit du travail et vous assiste devant le Conseil de prud’hommes compétent.