Le licenciement économique est valide si l’offre de reclassement proposé au salarié est précise quant à la rémunération du poste proposé.
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Ces informations nous sont apportées par l’article L1233-4 du Code du travail.
Qu’est-ce qu’une offre de reclassement précise?
C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu aux termes d’un arrêt très récent (Cass. Soc. 15.06.2022, n° 21-10.676).
L’article D1233-2-1 du code du travail permet d’en savoir plus à ce sujet.
Il indique que les offres de reclassement doivent préciser :
- L’intitulé du poste et son descriptif
- Le nom de l’employeur
- La nature du contrat de travail
- La localisation du poste
- Le niveau de rémunération
- La classification du poste.
Ainsi, une offre qui ne comporte pas d’indication relative à la rémunération, n’est pas suffisamment précise, tel que la Haute Juridiction le rappelle dans sa décision (Cass. Soc. 15.06.2022, n° 21-10.676).
Quelles sont les conséquences d’une offre de reclassement imprécise?
La proposition de reclassement sera considérée comme n’étant pas sérieuse (Cass. Soc. 17.11.2020, n°° 09-42.358).
Le licenciement sera par conséquent jugé comme étant injustifié.
Avocat en Droit du travail inscrite au Barreau de Valenciennes, je vous accompagne en droit du travail dans le cadre d’une résolution amiable de votre litige ou devant le Conseil de prud’hommes compétent.
