Les conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé

Avocate au Barreau de Valenciennes, je vous assiste en matière de Droit de la sécurité sociale.

Pour bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapé, la personne handicapée doit justifier :

  • soit d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;
  • soit d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 %.

Dans ce cas, elle doit en outre justifier d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » reconnue par la CDAPH.

Le taux d’incapacité est apprécié sur la base du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités prévu par l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles (CSS, art. L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1).

Concernant la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), cette notion s’est substituée à celle « d’impossibilité d’occuper un emploi compte tenu du handicap »  prévue par la loi d’orientation de 1975.

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait même de son handicap, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

A cet effet, sont pris en considération :

  • les déficiences à l’origine du handicap ;
  • les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences et pouvant avoir un impact particulier sur l’accès à l’emploi (ex. : difficulté à se déplacer, à s’orienter, à communiquer, à acquérir un savoir-faire).
  • les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap comme, notamment, l’importance et la lourdeur des traitements, leurs effets secondaires, les modalités d’administration, la nécessité d’un suivi régulier ou d’hospitalisations répétées ;
  • les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités (douleur, fatigabilité, tolérance limitée à l’effort, difficulté à gérer le stress, etc.).

Pour apprécier si ces difficultés sont liées au handicap, il convient de comparer la situation de la personne handicapée à celle d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

Avocat à Valenciennes en Droit de la sécurité sociale, je vous assiste devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valenciennes, afin de maximiser vos chances d’obtenir le bénéfice de l’allocation adulte handicapée à la suite du refus vous ayant été notifié. En effet, la procédure n’est pas facile pour les particuliers dès lors qu’elle est enfermée dans des délais qu’il convient de maîtriser pour éviter le débouté.