Ces barèmes, prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, en vigueur depuis le 24 septembre 2017, prévoient un plafonnement des indemnités allouées au salarié dont le licenciement est considéré comme étant injustifié.
Ces limites varient selon l’ancienneté du salarié mais aussi en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise (moins de 11 ou au moins 11).
Dans un arrêt du 2 juin 2020, la cour d’appel de Grenoble, tout en admettant le principe de ce plafonnement, a reconnu que « le caractère adéquat de la réparation allouée au salarié doit être apprécié de manière concrète en considération de son préjudice et pourra ainsi conduire, au cas par cas, à déroger au principe du plafonnement des indemnités de licenciement » (CA Grenoble, ch. sociale, sect. A, 2 juin 2020, n° 17/04929).
C’est la première fois qu’une Cour d’appel admet noir sur blanc la possibilité d’un affranchissement.
La Cour d’appel de Grenoble s’est ralliée ainsi aux Cours d’appel de Chambéry, de Caen et de Reims, ayant affirmé que dans certains cas le préjudice du salarié doit être apprécier in concreto.
Le juge a ainsi toute latitude pour « individualiser » le barème.
Une brèche est donc ouverte pour contourner les barèmes (Cour d’appel de Reims, 25 septembre 2019, n° 19/0003; Cour d’appel de Chambéry, 14 novembre 2019, n° 18/02184; Cour d’appel de Caen, 12 décembre 2019, n° 18/02368), à condition toutefois pour le salariés de fournir à son avocat les justificatifs de sa situation personnelle ; – ).
Avocat au Barreau de Valenciennes et titulaire d’un Master 2 en Droit du travail et d’une expérience solide dans le domaine, je vous assiste devant tous les Conseil de prud’hommes de France.
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