Article juridique – Droit du travail
Par Me Astrid LENGLIN
Les frais de télétravail sont-ils toujours à la charge de l’employeur ? La règle a changé en 2025. La Cour de cassation impose désormais une obligation plus large qu’auparavant, y compris en l’absence d’accord collectif ou de charte.
Le télétravail doit-il être formalisé ?
Le télétravail se met en place par accord collectif ou, à défaut, par une charte établie par l’employeur après avis du comité social et économique. En l’absence de l’un ou de l’autre, le salarié et l’employeur peuvent convenir d’y recourir par tout moyen, conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail.
Sans un tel accord, le salarié ne peut pas se prévaloir des dispositions propres au télétravail. Il est donc conseillé de formaliser la mise en place du télétravail par écrit, pour éviter toute contestation ultérieure.
Les frais de télétravail sont-ils obligatoirement remboursés ?
Pendant longtemps, la Cour de cassation jugeait que cette prise en charge n’avait rien d’obligatoire en dehors d’un télétravail régulier organisé par accord ou charte. Un arrêt du 17 février 2021 l’avait encore rappelé.
Depuis, la position a nettement évolué. Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation juge que l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée. Le salarié peut donc prétendre à une indemnité à ce titre, dès lors qu’aucun local professionnel n’est effectivement mis à sa disposition (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin).
Autrement dit, cette indemnisation ne dépend plus nécessairement de l’existence d’un accord collectif ou d’une charte. Elle peut désormais être due dès lors que le salarié met une partie de son logement au service de l’entreprise.
Quel est le montant de l’indemnité de télétravail ?
À défaut d’accord fixant un montant différent, l’Urssaf admet le versement d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales. Pour 2026, elle s’élève à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois.
L’employeur peut également choisir de rembourser les frais réels, sur présentation de justificatifs. Sont notamment concernés le matériel informatique, les fournitures, une quote-part du loyer et des charges, ou encore les frais de connexion internet.
Ces montants sont révisés chaque année. Il est donc utile de vérifier le barème en vigueur au moment de la demande.
Le télétravailleur peut-il aussi prétendre aux titres-restaurant ?
Oui. Par deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne peut pas refuser l’octroi de titres-restaurant à un salarié au seul motif qu’il travaille à distance (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373). Seule compte la prise d’un repas pendant l’horaire de travail, peu importe le lieu où il est consommé.
Le télétravail ne peut donc plus justifier, à lui seul, une différence de traitement avec les salariés présents dans les locaux de l’entreprise.
Vos questions fréquentes sur les frais de télétravail
- Le salarié doit-il justifier ses frais pour être remboursé ? Non, si l’employeur verse l’allocation forfaitaire dans les limites fixées par l’Urssaf. Des justificatifs deviennent nécessaires seulement si l’entreprise choisit le remboursement au réel ou dépasse ces plafonds.
- Que faire si mon employeur refuse toute indemnisation ? Depuis l’arrêt du 19 mars 2025, un refus systématique n’est plus tenable dès lors qu’aucun local professionnel n’est mis à votre disposition. Une réclamation, voire une saisine du Conseil de prud’hommes, reste possible.
- Quel est le délai pour réclamer une indemnité de télétravail ? L’action se prescrit par deux ans, comme toute action relative à l’exécution du contrat de travail.
Un exemple concret
Un salarié qui travaille depuis son domicile deux jours par semaine, sans qu’aucun bureau ne lui soit proposé sur site, occupe nécessairement une partie de son logement pour les besoins de l’entreprise. Il peut donc réclamer une indemnisation à ce titre, indépendamment de l’allocation forfaitaire liée aux frais professionnels proprement dits.
Pour aller plus loin
Le télétravail s’inscrit souvent dans une relation de travail plus large, marquée par d’autres questions de droit social. Vous pouvez consulter nos pages sur la rupture conventionnelle ou sur le licenciement pour inaptitude. Que vous soyez salarié ou employeur, en tant qu’avocat à Valenciennes en droit du travail, je vous conseille et vous assiste à toutes les étapes de la relation de travail, ou devant le Conseil de prud’hommes en cas de litige
