Vie privée du salariée et droit de la preuve de l’employeur

La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.

Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. 

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant de l’atteinte à la vie privée causée par la production dans le cadre du litige, d’un message adressé à une autre salariée sur le réseau Facebook, une Cour d’appel retenait que la production du message privé litigieux, si elle n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve, n’avait causé aucun préjudice.

La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, n’a pas vu les choses du même oeil, et a considéré qu’ en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, la cour d’appel avait violé le texte susvisé. 

Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-20.583 F-D