Faute inexcusable de l’employeur : L’indemnisation des victimes est améliorée
En matière de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation des préjudices est désormais améliorée. Cass. Ass. Plén., 20 janv. 2023, nos 20-23.673 P et n° 21-23.947
Dépassement de la durée maximale de travail
Le dépassement de la durée du travail cause nécessairement un préjudice au salarié La durée du travail est limitée par principe, tant au niveau journalier
Actualité de la prestation compensatoire
Avocat au barreau de Valenciennes, je vous conseille en matière de droit du divorce. Mon rôle est notamment d’évaluer la prestation compensatoire à laquelle vous
Licenciement économique : L’offre de reclassement doit être précise
En matière de licenciement économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement précises.
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La délivrance d’une fiche de paie ne suffit pas à prouver le paiement d’un salaire En cas de litige, le fait que l’employeur ait délivré
Le contrat de travail à durée déterminée est nécessairement établi par écrit
Tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
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