Accident du travail et choc émotionnel
Un choc émotionnel peut-être qualifié d’accident du travail s’il répond à certaines conditions exigées par le Code de la sécurité sociale
Indemnité d’occupation due par un époux ; le fait que l’autre époux détienne les clés de l’immeuble est indifférent
L’indemnité d’occupation est une somme due à un époux par celui qui a la jouissance privative du logement conjugal. Dans le cadre d’une procédure de
Deux avocats sont obligatoires pour divorcer par consentement mutuel
Avocat à Valenciennes en divorce, je vous assiste en matière de divorce amiable. Le saviez-vous ? Contrairement à une idée reçue, la présence de deux avocats
Droit de visite et d’hébergement : Le juge doit fixer des modalités
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de
Faute inexcusable de l’employeur : L’indemnisation des victimes est améliorée
En matière de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation des préjudices est désormais améliorée. Cass. Ass. Plén., 20 janv. 2023, nos 20-23.673 P et n° 21-23.947
Dépassement de la durée maximale de travail
Le dépassement de la durée du travail cause nécessairement un préjudice au salarié La durée du travail est limitée par principe, tant au niveau journalier