Le harcèlement moral est constitué par des agissements, propos, divers comportements répétés, mis en œuvre à l’endroit d’un salarié, qui vont entrainer une dégradation de ses conditions de travail et en conséquence, compromettre ses droits et sa dignité, son avenir professionnel, et altérer sa santé physique ou mentale.
Cette définition est inscrite à l’article L1152-1 du Code du travail.
Avocat à Valenciennes en Droit du travail – Combattre les barèmes Macron.
Les barèmes Macron n’en finissent plus de diviser les juges et le combat continue.
Assistance et représentation en Droit du travail.
Avocat en droit du travail à Valenciennes (59), je suis diplômée dans ce domaine et je vous conseille.
L’employeur ne peut imposer un salarié de solder du jour au lendemain ses congés payés acquis ou reportés.
Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence en matière de preuve des heures supplémentaires.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316
Au cours de l’année 2018 , un coursier à vélo faisant usage de la plateforme TAKE IT EASY a été qualifié de salarié de cette plateforme.
Sachez défendre votre salaire en ces temps de confinement
Aux termes d’un arrêt en date du 29 janvier 2020 (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359) , la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la requalification d’un CDD en un CDI.
Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail ?
Il est possible de signer une rupture conventionnelle, avec un salarié en arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnel ou non (Circ DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 1.2).
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique.