Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
D’après le Code du travail, la sanction disciplinaire est « toute mesure autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » (Article L1331-1 du Code du travail).
Il s’agit donc nécessairement d’un écrit.
Une observation verbale n’est pas une sanction disciplinaire.
De plus, un simple rappel à l’ordre n’est pas une sanction disciplinaire.
Dans l’entreprise, qui peut sanctionner un salarié ?
L’employeur.
Il s’agit de la personne ayant le pouvoir de sanction, c’est à dire, le représentant légal de l’entreprise ou son délégataire c’est à dire toute personne ayant reçu délégation de pouvoir pour sanctionner.
Je suis salarié ; de combien de temps dispose l’employeur pour me sanctionner ?
Je suis salarié ; mon employeur m’avait déjà sanctionné pour la même chose, en avait-il le droit ?
Des faits similaires se répétant dans le temps pourront donner lieu à plusieurs sanctions disciplinaires distinctes et successives.
Néanmoins, un principe essentiel, le « non bis in idem » doit être respecté.
Un employeur qui a pris une sanction disciplinaire envers un salarié ne peut pas le licencier pour faute pour les mêmes faits fautifs.
Je suis employeur : la sanction disciplinaire que je notifie peut-elle être annulée ?
Le juge dispose le pouvoir d’annuler une sanction injustifiée.
En effet, même si l’employeur peut sanctionner un salarié pour des faits « considérés par lui comme étant fautifs », cela ne lui donne pas pour autant un blanc-seing et il est donc indispensable en tant qu’employeur, de procéder à une analyse préalable avant d’agir, notamment au regard des principes ci-dessus explicités.
Un salarié pourra solliciter l’annulation d’une sanction disciplinaire qu’il estime injustifiée, devant la juridiction compétente. Des dommages et intérêts pourront lui être octroyés.
S’il s’agit d’un licenciement, il pourra être disqualifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières afférentes.
Que vous soyiez salarié ou employeur, en tant qu’Avocat en Droit du travail, je vous conseille et vous assiste en droit du travail à toutes les étapes de la relation de travail ou en cas de litige, devant le Conseil de prud’hommes.