avocat en droit du travail

Télétravail au noir = pas d’application de la législation du télétravail

TRAVAILLER CHEZ SOI NE SIGNIFIE PAS ETRE TELETRAVAILLEUR ! Cass. soc., 17 février 2021, no 19-13.783 F-D « Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, …

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Altercation avec un supérieur hiérarchique, dépression et accident du travail

Une dépression suite à une altercation avec un supérieur hiérarchique constitue un accident de travail Les faits : Après une altercation avec un responsable de l’entreprise, une agent de la RATP déclare auprès de la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP avoir été victime d’un accident du travail. L’agent se voit opposer …

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