Les sanctions disciplinaires

Avocat à Valenciennes en Droit du travail – Les sanctions disciplinaires prises par l’employeur Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? D’après le Code du travail, la sanction disciplinaire est « toute mesure autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de…

Télétravail

Cass. soc., 17 février 2021, no 19-13.783 F-D « Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir…

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Accident du travail

Une dépression suite à une altercation avec un supérieur hiérarchique constitue un accident du travail La déclaration d’accident du travail Après une altercation avec un responsable de l’entreprise, une agent de la RATP déclare auprès de la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP avoir été victime d’un accident du travail. L’agent…

Une Cour d’appel admet la possibilité de s’affranchir des « Barèmes Macron »

Avocat à Valenciennes en Droit du travail – Combattre les barèmes Macron Les barèmes Macron n’en finissent plus de diviser les juges et le combat continue. Ces barèmes, prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, en vigueur depuis le 24 septembre 2017, prévoient un plafonnement des indemnités allouées au salarié dont le licenciement est…

Contrat de travail d’un livreur à vélo

Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique. En l’occurrence il s’agissait de la Société Take It Easy, aujourd’hui liquidée, mettant en relation des restaurateurs et des livreurs à vélos, via une plateforme dédiée. D’autres sociétés bien…

Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent être rémunérées

L’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires effectuées par un salarié même sans son accord dès lors qu’elles ont été rendues nécessaires pour réaliser les tâches confiées. Un salarié a refusé de déférer à son obligation contractuelle de solliciter préalablement à l’exécution d’heures supplémentaires l’accord exprès de l’employeur à leur accomplissement . L’employeur l’a…