droit du travail

Petite causerie de droit disciplinaire du travail

Petite causerie de droit disciplinaire du travail Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? D’après le Code du travail, il s’agit de « toute mesure autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence …

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Télétravail au noir = pas d’application de la législation du télétravail

TRAVAILLER CHEZ SOI NE SIGNIFIE PAS ETRE TELETRAVAILLEUR ! Cass. soc., 17 février 2021, no 19-13.783 F-D « Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, …

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Comment prouver une situation de harcèlement moral au travail?

Qu’est ce que le harcèlement moral ? Il s’agit d’une conduite constituée par des agissements, propos, divers comportements répétés, mis en œuvre à l’endroit d’un salarié, qui vont entrainer une dégradation de ses conditions de travail et en conséquence être susceptibles de compromettre ses droits et sa dignité, son avenir professionnel, d’altérer sa santé physique …

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Congés payés imposés = Délai(s) à respecter

L’employeur ne peut imposer un salarié de solder du jour au lendemain ses congés payés acquis ou reportés. Selon la Cour de cassation, l’employeur ne peut imposer du jour au lendemain à un salarié de poser ses congés payés reportés pour cause d’arrêt de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-21.681). Cette …

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