Télétravail au noir = pas d’application de la législation du télétravail

TRAVAILLER CHEZ SOI NE SIGNIFIE PAS ETRE TELETRAVAILLEUR ! Cass. soc., 17 février 2021, no 19-13.783 F-D « Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, …

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