En cas de contentieux, les juges vérifieront que le consentement du salarié a été donné de manière libre et éclairé au moment de la signature, c’est a dire que le consentement de ce dernier, n’a pas été altéré en raison des circonstances de la signature. Le salarié devra quant à lui prouver que la rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de harcèlement moral par exemple, (Cass.soc; 30 sept 2013, n° 12-19.711 / CA Grenoble, sect A. 5 avril 2016, n° 14 /00395) l’ayant poussé à choisir cette voie de rupture du contrat…et entraînant ainsi un vice du consentement.Pour se prémunir de ce type de difficultés et s’assurer que le consentement est libre, l’employeur doit s’assurer de :
- Disposer d’écrits dans lequel le salarié confirme sa volonté de rompre son contrat de travail à l’amiable
- Lui rappeler qu’il à la faculté de se faire assister au cours de l’entretien
- Privilégier deux entretiens plutôt qu’un seul
- Ne pas oublier, le jour de la signature de la rupture conventionnelle, de remettre au salarié son exemplaire original, la non remise de cet exemplaire étant une cause de nullité de la rupture conventionnelle
Avocat en Droit du travail, je vous renseigne tout au long de la relation de travail ou en cas de litige, devant le Conseil de prud’hommes, pour contester votre licenciement ou vous représenter en tant qu’employeur, ou pour tout autre demande d’indemnisation.
